Avocats - Effacement de casier judiciaire

Vous voulez tourner la page sur un vieux casier judiciaire? Au Canada, la démarche habituelle est la suspension du casier, que presque tout le monde appelle encore un pardon criminel. Elle est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et met votre casier à part des autres dossiers criminels, de sorte qu'il n'apparaît plus dans la plupart des vérifications d'antécédents. Un avocat peut vérifier votre admissibilité, rassembler les documents et préparer une demande complète. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui s'occupent de ces dossiers, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Pardon, suspension ou effacement du casier?

Les termes se confondent souvent, mais ils ne veulent pas dire la même chose.

• Suspension du casier : le nom actuel de ce qu'on appelait autrefois le pardon. Le casier n'est pas détruit, mais il est gardé à part et n'est pas divulgué dans la plupart des vérifications. C'est ce dont la plupart des gens ont besoin.
• Pardon : l'ancien terme, toujours très utilisé au Québec. Les pardons accordés sous les anciennes règles restent valides.
• Radiation (effacement) : au Canada, elle vise seulement certaines condamnations historiques aujourd'hui reconnues comme injustes. Le dossier est alors détruit ou retiré de façon permanente. Ce n'est pas un moyen général d'effacer un casier.

Comme la suspension du casier relève d'une loi fédérale, les règles sont les mêmes partout au pays. Pour les accusations criminelles et la défense en général, consultez les avocats en droit criminel.

Le rôle d'un avocat en pardon criminel

• Vérifier l'admissibilité : s'assurer que toutes les peines sont purgées, établir la fin de la période d'attente et repérer les infractions ou les dossiers qui posent problème.
• Rassembler les documents : obtenir votre casier judiciaire, les vérifications des corps policiers locaux et les documents judiciaires de chaque condamnation, et vérifier qu'ils concordent.
• Préparer la demande : remplir les formulaires, expliquer en quoi la suspension vous aiderait et montrer le chemin parcouru depuis.
• Assurer le suivi : répondre aux questions de la Commission et vous conseiller si elle envisage un refus.

Comment fonctionne la suspension du casier judiciaire

La CLCC traite les demandes en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Sa page officielle sur la suspension du casier explique la démarche, les formulaires et les règles en vigueur. Dans les grandes lignes :

• Toutes vos peines doivent être purgées. Cela comprend les amendes, les suramendes, le dédommagement, l'emprisonnement et la probation.
• Une période d'attente doit s'écouler. Elle commence à la fin de la peine, et sa durée dépend du type d'infraction.
• Certains dossiers ne sont pas admissibles. Certaines infractions et certaines combinaisons de condamnations ne peuvent pas mener à une suspension.
• La Commission examine votre conduite. Elle regarde votre comportement depuis la condamnation et, pour certaines infractions, si la suspension vous apporterait un bénéfice réel.

Une fois accordée, la suspension peut être révoquée ou cesser d'avoir effet, par exemple en cas de nouvelle condamnation.

Obtenir les documents judiciaires et policiers

Un dossier incomplet ou incohérent est une cause fréquente de demande retournée. Une demande type comprend :

• Votre casier judiciaire de la GRC, établi à partir de vos empreintes digitales.
• Une vérification des dossiers de la police locale, auprès du service de police de l'endroit où vous avez habité.
• Les documents judiciaires de chaque condamnation, obtenus au palais de justice qui a traité le dossier, avec l'accusation, la peine et la date.
• Vos pièces d'identité et, selon le cas, des documents d'immigration ou militaires.

Au Québec, les documents judiciaires s'obtiennent au palais de justice du district où la peine a été prononcée. Un avocat sait ce que la Commission veut voir et comment combler les trous quand un vieux dossier est difficile à retrouver.

Absolution inconditionnelle ou sous conditions

Une absolution n'est pas une condamnation, et elle est traitée autrement. Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou sous conditions, la mention est en général retirée automatiquement de la base de données policière nationale après une certaine période, sans demande de suspension. Il vaut quand même la peine de vérifier que le retrait a bien eu lieu, car certains dossiers de police locaux peuvent subsister. Les accusations retirées, arrêtées ou qui ont mené à un acquittement ne sont pas visées non plus par la suspension, et d'autres démarches peuvent être nécessaires pour ces dossiers policiers.

Voyager aux États-Unis

La suspension du casier est une décision canadienne. Les autorités frontalières américaines peuvent ne pas la reconnaître, et elles ont peut-être déjà des renseignements sur votre dossier. Si vous avez un casier et prévoyez aller aux États-Unis, la suspension seule ne règle pas forcément la question, et une dispense d'entrée américaine distincte peut être nécessaire. Demandez conseil avant de partir et répondez honnêtement à la frontière.

Quand faire appel à un avocat

• Vous avez plusieurs condamnations, ou des condamnations dans différentes provinces.
• Vous n'êtes pas certain que toutes vos peines sont purgées, ou d'anciennes amendes restent impayées.
• Des documents judiciaires ou policiers manquent ou ne concordent pas.
• Votre casier comprend une infraction grave, ou une demande antérieure a été refusée.
• Vous avez besoin de la suspension pour un emploi, du bénévolat, un ordre professionnel ou l'immigration.

Bien des gens font la demande eux-mêmes. L'avocat est surtout utile quand le dossier n'est pas simple, ou quand il faut que la demande soit bien faite du premier coup.

Préparer votre consultation

• Toute copie de votre casier ou d'anciennes vérifications policières.
• Le palais de justice, l'année et l'issue de chaque dossier dont vous vous souvenez.
• Des preuves que les amendes et le reste des peines sont réglés.
• La raison de votre demande : emploi, voyage, bénévolat ou tranquillité d'esprit.
• Vos questions : admissibilité, ce que l'avocat prendra en charge et sa façon de facturer.

Comparer les avocats en pardon sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez par lieu, tarifs et disponibilités, et réservez une consultation directement. Vous pouvez aussi chercher tous les avocats en suspension du casier ou voir les avocats en pardon criminel à Laval.

Questions fréquentes

Quand peut-on demander un pardon?

Une fois toutes vos peines purgées et la période d'attente écoulée. La durée de cette période dépend de l'infraction. Certains dossiers ne sont pas admissibles.

Un dossier criminel s'efface-t-il tout seul avec le temps?

Non. Une condamnation reste à votre casier tant qu'une suspension n'est pas accordée. Les absolutions sont différentes : elles sont en général retirées automatiquement après une certaine période.

Combien coûte une demande de pardon au Québec?

Il y a des frais gouvernementaux pour la demande, en plus des empreintes, des vérifications policières et des documents judiciaires. Chaque avocat fixe ses tarifs. Sur JustiConnect, vous pouvez les comparer avant de réserver et demander à la consultation ce que le total comprendra.

Le pardon et la suspension du casier, c'est la même chose?

Oui, dans le langage courant. Suspension du casier est le terme légal actuel. Les pardons accordés sous les anciennes règles restent valides.

Puis-je aller aux États-Unis après une suspension?

Pas nécessairement. Les États-Unis peuvent ne pas reconnaître une suspension canadienne. Si vous avez un casier, obtenez un avis avant de voyager.