Avocats - Litiges contractuels

Un client qui ne paie pas, un entrepreneur qui laisse le chantier en plan, un fournisseur qui ne livre jamais : quand un contrat n'est pas respecté, la première étape est presque toujours la mise en demeure. Un avocat en litiges contractuels peut la rédiger, vous dire ce que la loi vous permet d'exiger et vous représenter si le dossier va plus loin. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui traitent ces litiges, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Les litiges contractuels font partie du droit civil. Pour les autres conflits privés, comme les vices cachés, les dommages matériels ou la diffamation, consultez notre page sur les avocats en droit civil.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure?

La mise en demeure est une lettre formelle qui demande à une personne ou à une entreprise de faire, ou de cesser de faire, quelque chose dans un délai précis. Elle explique le problème, ce que vous exigez et la date limite pour agir, et elle prévient le destinataire qu'à défaut, vous pourriez vous adresser au tribunal.

Ce n'est pas un formulaire du gouvernement : c'est une lettre que vous ou votre avocat rédigez. La page de Québec.ca sur la mise en demeure explique ce qu'elle doit contenir et comment l'envoyer de façon à pouvoir prouver sa réception.

À quoi sert une mise en demeure?

Elle a trois fonctions principales :

• Donner une dernière chance : l'autre partie peut régler le problème sans procès. Bien des litiges s'arrêtent là.
• Mettre l'autre partie en demeure : au sens du Code civil, c'est ce qui la place officiellement en défaut. Dans la plupart des cas, cette étape est nécessaire avant de poursuivre.
• Créer une preuve écrite : une lettre datée qui montre au juge que vous avez agi de bonne foi et laissé un délai raisonnable.

Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure?

Recevoir une mise en demeure ne veut pas dire que vous êtes poursuivi, et l'envoyer ne vous oblige pas à aller au tribunal. Mais si le délai passe sans réponse satisfaisante, l'expéditeur peut déposer une demande en justice, et le fait que vous ayez été avisé pourra peser contre vous. Si vous en recevez une, ne l'ignorez pas : un avocat peut vous aider à y répondre, à négocier ou à préparer votre défense.

Pourquoi confier sa mise en demeure à un avocat

Vous pouvez rédiger une mise en demeure vous-même. Une lettre signée par un avocat a toutefois plus de poids : elle montre que vous êtes prêt à aller plus loin et incite souvent l'autre partie à régler. Surtout, l'avocat s'assure qu'elle réclame la bonne chose, vise la bonne personne et ne contient rien qui pourrait nuire à votre recours. Chaque situation est différente, et un modèle tout fait ne tient pas compte de votre contrat.

Qu'est-ce qu'une inexécution de contrat?

Au Québec, les contrats sont régis par le Code civil du Québec. Il y a inexécution d'une obligation quand une partie ne fait pas ce qu'elle a promis : elle ne le fait pas du tout, le fait en partie, en retard ou mal. Un contrat n'a pas besoin d'être un long document signé : une soumission acceptée ou un échange de courriels peut suffire.

Vos recours en cas d'inexécution

Si l'autre partie ne respecte pas ses obligations, le Code civil prévoit plusieurs recours, selon le contrat et ce que vous voulez obtenir :

• L'exécution en nature : exiger que l'autre partie fasse ce qu'elle a promis, quand c'est encore possible.
• Des dommages-intérêts : une compensation pour la perte que vous pouvez prouver.
• La résolution ou la résiliation : mettre fin au contrat, avec restitution de ce qui a été reçu lorsque c'est possible.
• La réduction de votre propre obligation : par exemple, payer moins pour un travail incomplet ou mal fait.

Chaque recours a ses conditions et certains peuvent se combiner. Un avocat peut vous dire lesquels conviennent à votre situation.

Petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure?

Le tribunal dépend surtout du montant réclamé. Les plus petites réclamations vont à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où l'on présente sa cause soi-même; l'avocat ne peut généralement pas vous y représenter, mais vous pouvez le consulter pour vous préparer. La page des petites créances de Québec.ca indique le montant maximal en vigueur. Au-delà, la chambre civile de la Cour du Québec entend les réclamations intermédiaires, et la Cour supérieure les plus importantes.

Clauses de médiation et d'arbitrage

Relisez votre contrat avant de penser au tribunal. Plusieurs contrats obligent les parties à tenter la médiation d'abord, ou à régler tout différend par arbitrage privé plutôt que devant les tribunaux. Même sans clause, les règles de procédure civile du Québec demandent aux parties d'envisager un règlement à l'amiable avant de poursuivre.

Des délais de prescription stricts

Les recours contractuels sont soumis à des délais de prescription : une fois le délai écoulé, vous pouvez perdre le droit de poursuivre, même si vous avez raison sur le fond. Certaines situations ont des délais encore plus courts. Si le problème traîne, consultez un avocat sans attendre.

Conservez vos preuves

C'est à la personne qui réclame de prouver ce qu'elle avance. Gardez dès maintenant :

• le contrat, la soumission acceptée ou la confirmation de commande;
• les courriels, textos et lettres échangés avec l'autre partie;
• les factures, reçus et preuves de paiement;
• une chronologie des faits, avec les dates.

Quand consulter un avocat?

• Vous voulez envoyer une mise en demeure, ou vous en avez reçu une.
• Le montant en jeu est important, ou l'autre partie a déjà un avocat.
• Votre contrat contient une clause de médiation ou d'arbitrage.
• Vous ne savez pas si un délai est passé ou sur le point de l'être.
• Vous avez reçu une demande en justice.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez par ville, tarifs et disponibilités, puis réservez directement. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en litiges contractuels ou voir les avocats en litiges contractuels à Montréal. Pour bien choisir, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que ça veut dire, « mise en demeure »?

Mettre quelqu'un en demeure, c'est lui demander formellement de respecter son obligation dans un délai donné, faute de quoi des procédures pourront être entreprises. C'est l'avertissement officiel qui précède généralement une poursuite.

Une mise en demeure envoyée par courriel est-elle valide?

Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que le destinataire l'a reçue. Selon la situation, un courriel peut suffire ou non; un avocat peut vous conseiller le mode d'envoi le plus sûr.

Que faut-il pour prouver l'inexécution d'un contrat?

En général, l'existence du contrat, ce que l'autre partie devait faire, le fait qu'elle ne l'a pas fait et, si vous réclamez des dommages, la perte subie. Les documents de l'époque sont souvent la meilleure preuve.

Combien peut-on réclamer?

Il n'y a pas de montant fixe. Les dommages-intérêts compensent la perte prouvée, et le contrat peut les limiter. Un avocat peut vous dire ce qui est réaliste.