Avocats - Litiges propriétaire-locataire

Loyer impayé, reprise de logement, hausse de loyer refusée, réparations qui tardent, voisin bruyant : quand un bail tourne au conflit, un avocat au Tribunal administratif du logement peut vous dire où vous en êtes et défendre vos droits. Sur cette page, propriétaires comme locataires peuvent comparer des avocats en litiges de logement au Québec, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Les litiges propriétaire-locataire font partie du droit immobilier. Pour l'achat, la vente, la copropriété et les autres questions immobilières, consultez notre page sur les avocats en droit immobilier.

Le rôle de l'avocat en litiges propriétaire-locataire

Ces avocats conseillent les deux côtés. Selon votre situation, un avocat peut :

• Évaluer votre dossier : lire le bail et les avis échangés, et vous expliquer ce que la loi permet ou non.
• Rédiger ou répondre à un avis : mise en demeure, avis d'augmentation de loyer, avis de reprise, ou la réponse à l'un d'eux.
• Préparer le recours : déposer une demande au Tribunal, ou répondre à celle déposée contre vous, et organiser la preuve.
• Négocier : conclure une entente avec l'autre partie, avant ou après l'ouverture du dossier.
• Vous représenter à l'audience : présenter la preuve, interroger les témoins et plaider.
• Après la décision : vous dire si elle peut être révisée ou portée en appel.

Le Tribunal administratif du logement (TAL), l'ancienne Régie du logement

Au Québec, la plupart des litiges liés à un bail résidentiel relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), autrefois appelé la Régie du logement. Il entend les demandes des locateurs comme celles des locataires. Les baux commerciaux, eux, ne sont pas de son ressort : ces litiges vont devant les tribunaux de droit commun.

Les litiges les plus fréquents

• Non-paiement du loyer : le locateur peut demander au TAL de recouvrer les loyers impayés et, si le retard atteint la durée prévue par la loi, de résilier le bail.
• Reprise de logement et éviction : le locateur peut reprendre un logement pour l'habiter ou y loger certains proches, ou évincer le locataire pour subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement. Un avis en bonne et due forme est exigé, et le locataire peut refuser : c'est alors au locateur de convaincre le TAL.
• Rénovictions : des travaux majeurs servent parfois de prétexte pour faire partir un locataire. Le locateur doit donner un avis, et le locataire a des droits sur les conditions des travaux, une évacuation temporaire et une indemnité. Le locataire qui croit à une éviction déguisée peut la contester.
• Hausse de loyer et renouvellement : en général, le bail se renouvelle automatiquement. Le locateur qui veut augmenter le loyer ou modifier une condition doit envoyer un avis, et le locataire peut refuser. Le locateur peut alors demander au TAL de fixer le loyer.
• Réparations et logement insalubre : le locateur doit livrer et entretenir un logement en bon état et propre à l'habitation. Moisissures, vermine, chauffage ou eau : le locataire peut demander au TAL d'ordonner les travaux, une diminution de loyer ou des dommages-intérêts. Retenir le loyer sans l'autorisation du Tribunal est risqué.
• Cession de bail et sous-location : le locataire doit aviser le locateur, qui ne peut refuser que dans les cas prévus par la loi. Ces règles ont changé ces dernières années : vérifiez l'état du droit avant d'agir.
• Dépôt de garantie : en général, un locateur québécois ne peut pas exiger de dépôt de sécurité ni de dépôt pour dommages. Au plus, il peut habituellement demander d'avance le loyer de la première période de paiement.
• Bruit et voisinage : tout locataire a droit à la jouissance paisible des lieux. Le locataire dérangé peut demander au locateur d'intervenir, et le locateur peut agir contre un locataire qui trouble sérieusement les autres.

L'audience au TAL : faut-il un avocat?

Pas toujours. Bien des locateurs et des locataires se représentent eux-mêmes, et le Tribunal se veut accessible. Un avocat fait toutefois une vraie différence quand l'enjeu est important : résiliation du bail, reprise contestée, réclamation élevée, plusieurs logements ou une preuve contradictoire.

Certaines personnes confient à l'avocat une partie du travail seulement, comme revoir la demande, monter la preuve ou préparer l'audience, puis plaident elles-mêmes. Posez la question au moment de réserver.

L'audience suit un ordre établi : chaque partie présente sa preuve, l'autre peut poser des questions, puis une décision est rendue. Le bail, les avis, les photos, les messages et les reçus sont souvent décisifs.

Conciliation et entente

Un litige ne se termine pas forcément par une audience. Dans certains dossiers, le TAL offre un service de conciliation : une personne neutre aide le locateur et le locataire à s'entendre. Les parties peuvent aussi régler entre elles à tout moment. Un avocat peut vous conseiller avant la conciliation et relire l'entente avant la signature. Éducaloi explique aussi les règles du logement en langage clair.

Quand consulter un avocat

• Vous avez reçu une demande du TAL, ou un avis de reprise, d'éviction ou de travaux majeurs.
• Le locateur demande la résiliation de votre bail.
• Un locataire vous doit des loyers importants ou a causé des dommages sérieux.
• Une hausse de loyer a été refusée et vous ne vous entendez pas sur le nouveau loyer.
• Le logement a de graves problèmes d'entretien ou de salubrité et rien ne bouge.
• Un délai pour répondre à un avis ou contester une décision approche.

Préparer votre consultation

Apportez le bail et ses renouvellements, tous les avis envoyés ou reçus, la demande au TAL s'il y en a une, vos reçus ou preuves de paiement, les photos et les messages sur le problème. Faites une courte chronologie des faits. Demandez à l'avocat comment il facture et s'il peut vous aider pour une partie du dossier seulement.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez par lieu, tarifs et disponibilités, et réservez directement. Vous pouvez aussi chercher tous les avocats en litiges propriétaire-locataire ou voir les avocats en litiges de logement à Montréal. Vous hésitez? Notre guide Comment choisir un avocat au Québec peut vous aider.

Questions fréquentes

Quel avocat s'occupe des litiges entre propriétaire et locataire?

Un avocat qui pratique en litige immobilier ou en bail résidentiel. Au Québec, cherchez quelqu'un qui plaide régulièrement au Tribunal administratif du logement et qui représente votre côté, locateur ou locataire.

Le TAL, est-ce la même chose que la Régie du logement?

Oui. La Régie du logement a été renommée Tribunal administratif du logement. Celui-ci entend toujours la plupart des litiges liés aux baux résidentiels au Québec.

Peut-on aller au TAL sans avocat?

Oui, bien des gens se représentent seuls. Un avocat est surtout utile quand le dossier est complexe, que l'enjeu est important ou que l'autre partie est représentée.

Un propriétaire peut-il exiger un dépôt au Québec?

En général, non. Le locateur ne peut pas exiger de dépôt de sécurité ou pour dommages. Au plus, il peut habituellement demander d'avance le premier versement de loyer.

Un locataire peut-il refuser une hausse de loyer?

Oui. Le locataire peut refuser la hausse et rester dans le logement. Le locateur peut alors demander au TAL de fixer le loyer.