Avocats - Aggression et voies de fait

Accusé de voies de fait, ou la police veut vous rencontrer au sujet d'une altercation? Une accusation de voies de fait relève du droit criminel, et même la moins grave peut entraîner un casier judiciaire. Un avocat en voies de fait peut vous expliquer l'accusation, protéger vos droits dès le départ et vous dire quelles issues sont réalistes. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui défendent ce type de dossier au Québec, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Le rôle d'un avocat en voies de fait

Un avocat en voies de fait est un criminaliste qui défend les personnes accusées d'avoir employé la force ou menacé de le faire. Vous pouvez aussi consulter l'ensemble des avocats en droit criminel si votre situation touche d'autres accusations.

• Conseils après l'arrestation : ce que signifie l'accusation, ce qu'il vaut mieux dire ou taire, et la suite des choses.
• Conditions de mise en liberté : ce qu'elles impliquent et s'il est possible de les faire modifier.
• Analyse de la preuve : déclarations des témoins, vidéos, photos, dossiers médicaux et notes des policiers.
• Négociation : discussions avec le procureur sur l'accusation ou l'issue, y compris les solutions de rechange à une condamnation.

Voies de fait, agression : de quoi parle-t-on?

Dans le langage courant, on parle souvent d'agression. En droit, le Code criminel utilise le terme voies de fait. Il vise le fait d'employer intentionnellement la force contre une personne sans son consentement, directement ou indirectement, mais aussi de tenter ou de menacer de le faire lorsque la personne a, ou semble avoir, la capacité de mettre sa menace à exécution. Le Code prévoit plusieurs niveaux de gravité :

• Voies de fait (dites simples) : l'infraction de base, sans arme et sans blessure importante. C'est l'accusation de voies de fait la moins grave.
• Agression armée ou infliction de lésions corporelles : lorsqu'une arme est utilisée ou brandie, lorsque la victime subit une blessure qui n'est pas passagère ou sans importance, ou lorsqu'il y a étouffement, suffocation ou étranglement.
• Voies de fait graves : le niveau le plus sérieux, lorsque la victime est blessée, mutilée ou défigurée, ou que sa vie est mise en danger.

D'autres infractions existent, par exemple les voies de fait contre un policier. L'agression sexuelle forme une catégorie distincte, avec ses propres règles. La peine dépend de l'accusation, des faits, du mode de poursuite choisi par le procureur et de vos antécédents; un avocat peut vous dire ce qui est réaliste dans votre dossier.

La légitime défense et le consentement

Les deux moyens de défense les plus souvent évoqués sont la légitime défense et le consentement. Les règles sur la légitime défense demandent si vous croyiez, pour des motifs raisonnables, que la force ou une menace de force était employée contre vous ou une autre personne, si vous avez agi pour vous protéger ou protéger cette personne, et si votre geste était raisonnable dans les circonstances.

Le consentement peut aussi jouer, par exemple dans un sport de contact pratiqué selon les règles. Il a toutefois ses limites : un consentement obtenu par la force, la menace, la fraude ou l'abus d'autorité ne compte pas, et les tribunaux ne reconnaissent pas le consentement à une bagarre visant à causer des blessures graves. Tout dépend des faits précis : parlez à un avocat avant de donner votre version à qui que ce soit.

Le déroulement d'un dossier au Québec

Au Québec, un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) étudie le rapport de police et décide de porter ou non des accusations. La plupart des dossiers de voies de fait sont entendus par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, au palais de justice du district où les faits se seraient produits. Certains dossiers plus graves peuvent se retrouver devant la Cour supérieure. Les grandes étapes :

• L'arrestation ou une convocation au poste, où vous avez le droit de garder le silence et de parler à un avocat.
• La mise en liberté sur promesse de comparaître ou engagement, ou une enquête sur remise en liberté devant un juge.
• La comparution, où l'accusation vous est lue.
• La communication de la preuve à la défense.
• Une issue, négociée ou décidée au procès.

Les conditions de mise en liberté

La remise en liberté s'accompagne presque toujours de conditions : ne pas communiquer avec la personne plaignante ou les témoins, ne pas vous rendre à certains endroits, ne pas posséder d'armes, par exemple. Elles s'appliquent jusqu'à la fin du dossier ou jusqu'à ce qu'un juge les modifie, même si l'autre personne vous contacte. Ne pas les respecter constitue une nouvelle infraction. Si une condition vous tient loin de votre domicile ou de votre travail, l'avocat peut vous dire si elle peut être modifiée, et comment.

Lorsque les faits reprochés concernent un conjoint ou un ex-conjoint, le dossier suit des règles particulières et touche souvent les questions familiales. Consultez notre page sur les avocats en violence conjugale.

Les issues possibles

Chaque dossier est unique et aucun avocat ne peut garantir un résultat. De façon générale, un dossier de voies de fait peut se terminer ainsi :

• Aucune accusation ou retrait des accusations : le procureur décide de ne pas poursuivre, par exemple en raison de la preuve.
• Mesures de rechange : pour certains dossiers moins graves, le procureur peut orienter la personne vers le programme de mesures de rechange pour adultes. S'il est complété, le dossier peut se terminer sans condamnation.
• Engagement de ne pas troubler l'ordre public : la personne s'engage devant le tribunal à garder la paix et à respecter des conditions pendant une période donnée. Ce n'est pas une condamnation.
• Plaidoyer de culpabilité : parfois après une négociation avec le procureur, suivi d'une peine fixée par le juge.
• Procès : qui mène à un acquittement ou à une condamnation.

Quand consulter un avocat?

• La police veut vous rencontrer, ou vous avez été arrêté ou accusé de voies de fait.
• Vous avez été libéré avec des conditions difficiles à respecter.
• Vous croyez avoir agi en légitime défense.
• Vous avez des antécédents, ou votre emploi, vos voyages ou votre statut d'immigration pourraient être touchés.

Préparer votre consultation

• Votre promesse de comparaître, engagement, sommation ou conditions de mise en liberté.
• Votre prochaine date de cour et le palais de justice indiqué.
• Un bref récit écrit des événements, destiné à votre avocat seulement.
• Le nom des témoins et les photos, messages ou vidéos en votre possession.
• Vos questions : vos options, le risque de casier et la façon dont l'avocat facture.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez par ville, tarifs et disponibilités, puis réservez directement. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en voies de fait ou voir les avocats en voies de fait à Laval.

Questions fréquentes

Quelle est l'accusation de voies de fait la moins grave?

Les voies de fait dites simples. Il s'agit tout de même d'une infraction criminelle, et une condamnation entraîne un casier judiciaire : mieux vaut obtenir des conseils, même si l'accusation semble mineure.

Quelle est la meilleure défense contre une accusation de voies de fait?

Il n'y a pas de défense unique. Selon les faits, ce peut être la légitime défense, le consentement, l'identité de la personne qui a posé le geste ou les faiblesses de la preuve. L'avocat analyse la communication de la preuve avant de recommander une approche.

Quelle preuve faut-il pour des voies de fait?

Le procureur doit prouver l'accusation hors de tout doute raisonnable. La preuve comprend souvent la déclaration de la personne plaignante, des témoins, des vidéos, des photos, des dossiers médicaux et les appels au 911. Un dossier peut reposer sur les seuls témoignages, d'où l'importance de la crédibilité de chacun.

Peut-on poursuivre quelqu'un au civil pour voies de fait?

Oui. En plus du dossier criminel, la personne agressée peut réclamer des dommages-intérêts au civil. Au Québec, les victimes d'actes criminels peuvent aussi avoir droit à l'aide du régime d'indemnisation provincial. Un avocat peut vous expliquer le lien entre les deux recours.