Avocats - Avocats en mandat de protection

Le mandat de protection permet de choisir à l'avance qui prendra soin de vous et de vos biens si vous devenez inapte. Encore faut-il qu'il soit bien rédigé, qu'on le retrouve au bon moment et qu'il soit homologué avant de pouvoir servir. Un avocat en mandat de protection peut vous conseiller, préparer le document avec vous et accompagner votre famille lorsque vient le temps de le faire homologuer ou qu'un désaccord survient. Sur cette page, comparez les avocats qui s'occupent de ces dossiers, consultez leurs tarifs et leurs disponibilités, et réservez une consultation en ligne.

Mandat de protection ou procuration : quelle différence?

On confond souvent les deux, mais le droit québécois les distingue clairement :

• La procuration (mandat ordinaire) : vous autorisez quelqu'un à agir pour vous pendant que vous êtes apte, par exemple pour vos opérations bancaires, la vente d'un immeuble ou vos démarches administratives pendant un séjour à l'étranger. Vous gardez le contrôle et pouvez surveiller la personne choisie. Ce type de mandat n'est pas conçu pour prendre le relais en cas d'inaptitude.
• Le mandat de protection : vous prévoyez le jour où vous ne pourrez plus prendre soin de vous-même ou administrer vos biens. Il désigne qui veillera à votre bien-être, à vos biens, ou aux deux, et il ne prend effet qu'une fois l'inaptitude constatée et le mandat homologué.

Bien des gens ont intérêt à avoir les deux. La page de Québec.ca sur le mandat de protection explique ce qu'il peut prévoir et comment le faire.

Mandat notarié, mandat devant témoins et formulaire

Le mandat de protection peut être fait de deux façons. Le mandat notarié est signé devant un notaire, qui conserve l'original et l'inscrit au registre. Le mandat devant témoins est signé en présence de deux témoins qui n'y ont aucun intérêt, selon des règles précises. Un avocat peut rédiger un mandat devant témoins et l'inscrire au registre.

Plusieurs personnes cherchent un formulaire de mandat de protection pour le remplir elles-mêmes. Des formulaires publics existent et peuvent dépanner, mais ils se remplissent facilement de façon incomplète : un oubli, un témoin mal choisi ou des volontés floues ne se découvrent souvent qu'au moment où le mandat devient nécessaire. Faire relire le document par un avocat ou un notaire évite bien des mauvaises surprises.

Avocat ou notaire : à qui s'adresser?

Les deux professions travaillent dans ce domaine. Pour un mandat notarié dans une situation simple, le notaire est souvent le choix naturel. L'avocat est particulièrement utile quand :

• vous voulez un mandat devant témoins préparé et vérifié avec soin;
• le mandat doit être homologué et il y a un doute, une opposition ou une urgence;
• des proches ne s'entendent pas sur l'inaptitude, sur la validité du mandat ou sur la personne qui doit agir;
• le mandataire n'agit pas dans l'intérêt de la personne et quelqu'un veut obtenir une reddition de comptes ou son remplacement;
• il n'y a aucun mandat et une mesure de protection doit être demandée au tribunal.

L'homologation du mandat de protection

Un mandat de protection ne s'applique pas tout seul. Lorsque la personne devient inapte, le mandataire demande l'homologation, c'est-à-dire l'approbation du mandat. La démarche comprend généralement une évaluation médicale et une évaluation psychosociale qui confirment l'inaptitude, un avis à certains proches et une vérification de la validité du mandat. L'homologation peut se faire devant la Cour supérieure et, dans bien des cas non contestés, par un notaire hors cour. L'avocat peut préparer la demande, répondre aux oppositions et représenter la famille si le dossier devient litigieux.

Bien choisir son mandataire

La personne désignée prendra des décisions importantes, parfois pendant longtemps. Pensez à la confiance, à sa disponibilité, à ses relations avec le reste de la famille et à son aisance avec les questions d'argent. Vous pouvez nommer un mandataire pour votre bien-être et un autre pour vos biens, et prévoir un remplaçant. L'avocat vous aide à peser ces choix et à formuler des volontés claires, par exemple sur vos soins ou la gestion de vos biens.

Sans mandat de protection, que se passe-t-il?

Si une personne devient inapte sans mandat, sa famille peut devoir demander au tribunal d'ouvrir une mesure de protection, comme une tutelle au majeur. Le Curateur public du Québec surveille ces mesures et peut agir lui-même lorsqu'aucun proche n'est en mesure de le faire. La démarche est plus lourde et moins personnalisée qu'un mandat choisi à l'avance, d'où l'intérêt de s'y prendre tôt. Un avocat peut expliquer les options et accompagner les proches dans la demande.

Modifier ou révoquer son mandat

Tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat, généralement en en faisant un nouveau. Il vaut la peine de le revoir après une séparation, un décès, un déménagement ou une brouille avec la personne désignée. Assurez-vous aussi qu'on puisse retrouver la version la plus récente : les notaires inscrivent les mandats qu'ils reçoivent, et les avocats peuvent inscrire les mandats devant témoins au registre du Barreau du Québec.

Préparer votre consultation

• Tout mandat, procuration ou testament existant, ou une copie.
• Le nom et les coordonnées des personnes que vous pensez désigner.
• Un portrait sommaire de vos biens, comptes et dettes.
• Si un proche est devenu inapte : les renseignements médicaux déjà en main et le nom des proches parents.
• Vos questions, notées à l'avance.

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Questions fréquentes

Une procuration et un mandat de protection, est-ce la même chose?

Non. La procuration permet à quelqu'un d'agir pour vous pendant que vous pouvez encore le surveiller. Le mandat de protection vise l'inaptitude et ne prend effet qu'après son homologation.

Puis-je remplir moi-même un formulaire de mandat de protection?

Oui, un mandat devant témoins peut être fait à partir d'un formulaire. Il doit toutefois respecter des règles précises, et une relecture par un avocat ou un notaire aide à éviter qu'il soit contesté ou inutilisable.

Comment savoir si un proche a fait un mandat de protection?

Demandez une recherche aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, et fouillez ses papiers pour retrouver un mandat devant témoins.

Peut-on contester un mandat homologué?

Oui. Les proches peuvent s'opposer pendant l'homologation et, par la suite, le tribunal peut intervenir si le mandataire n'agit pas dans l'intérêt de la personne ou si celle-ci redevient apte. Un avocat peut évaluer si vous avez des motifs.