Avocats - Contrats

Le meilleur moment pour corriger un contrat, c'est avant de le signer. Un avocat en rédaction de contrats peut préparer une entente adaptée à votre transaction, ou réviser celle qu'on vous propose, avant que vous soyez lié. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui rédigent et révisent des contrats d'affaires au Québec, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Les contrats font partie du droit des affaires. Pour l'incorporation, les conventions entre actionnaires et les autres questions d'entreprise, consultez notre page sur les avocats en droit des affaires et des sociétés.

Le rôle d'un avocat en droit des contrats

Son travail se fait en amont, avant que les choses tournent mal. Selon vos besoins, un avocat peut :

• Rédiger un contrat sur mesure : en fonction de votre entreprise, de vos risques et de la façon dont l'entente fonctionne vraiment.
• Réviser un contrat qu'on vous soumet : repérer les clauses défavorables, vous les expliquer simplement et proposer des modifications.
• Négocier les conditions : contester les clauses déséquilibrées et trouver un libellé acceptable pour les deux parties.
• Adapter un modèle : transformer un gabarit générique ou venu d'ailleurs en contrat qui tient la route en droit québécois.
• Préparer vos documents types : conditions de vente, conditions d'utilisation ou contrat-cadre à réutiliser avec tous vos clients.

Les contrats d'affaires les plus courants

• Contrat de service : services-conseils, agence, entretien ou services professionnels, et ce qui arrive si le travail est en retard ou mal fait.
• Contrat d'approvisionnement : quantités, livraison, qualité, variation de prix et partage des risques de perte.
• Contrat de distribution : territoire, exclusivité, volumes minimums et fin de la relation.
• Contrat de franchise : souvent long, préparé d'avance par le franchiseur, et à lire attentivement avant d'investir.
• Entente de confidentialité (NDA) : ce qui est confidentiel, pendant combien de temps et ce que l'autre partie peut en faire.
• Contrat SaaS et conditions d'utilisation : abonnement, niveaux de service, données et conditions que vos clients acceptent en ligne.

Les clauses à surveiller

D'un contrat à l'autre, la structure se ressemble. Ce sont quelques clauses qui décident qui assume le risque :

• Limitation de responsabilité : elle plafonne ou exclut ce qu'une partie peut réclamer. En droit québécois, certaines responsabilités ne peuvent pas être exclues, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde; une clause trop large risque donc de ne pas tenir.
• Résiliation : comment et quand chaque partie peut mettre fin au contrat, avec ou sans motif, et ce qui est dû à la sortie. Le Code civil accorde déjà au client certains droits de résilier un contrat de service; la clause doit en tenir compte.
• Exclusivité et non-concurrence : ce à quoi chaque partie renonce, où et pour combien de temps. Une restriction excessive est plus difficile à faire respecter.
• Propriété intellectuelle : qui est propriétaire de ce qui est créé dans le cadre du contrat et quelle licence l'autre partie obtient.
• Modalités de paiement : prix, facturation, intérêts de retard, acomptes et conséquences d'un paiement manqué.
• Règlement des différends : négociation, médiation, arbitrage ou tribunaux, et le choix de la loi et du tribunal applicables.

Le droit des contrats au Québec

Au Québec, les contrats sont régis par le Code civil du Québec, et non par la common law des autres provinces. Le Code prévoit des règles qui s'appliquent même si le contrat est muet, et certaines qui s'imposent même si le contrat dit le contraire. Les parties doivent agir de bonne foi, de la négociation jusqu'à la fin du contrat.

Contrat d'adhésion et protection du consommateur. Un contrat d'adhésion est un contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par une partie sans pouvoir être librement discutées : la plupart des contrats de franchise, les conditions types d'un fournisseur ou les conditions d'utilisation d'un site. Le Code civil protège davantage l'adhérent : une clause abusive, illisible, incompréhensible ou contenue dans un document externe qui n'a pas été porté à sa connaissance peut être annulée ou réduite. Si vos clients sont des consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur ajoute ses propres règles et peut écarter certaines clauses, comme l'arbitrage obligatoire.

Exigences relatives au français. La Charte de la langue française exige en général que le contrat d'adhésion, et les documents qui s'y rattachent, soit d'abord remis en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue qu'à certaines conditions. Une entreprise qui vend au Québec avec des conditions types uniquement en anglais a intérêt à les faire vérifier.

Signature électronique. Un contrat signé électroniquement, sur une plateforme de signature ou en cliquant pour accepter des conditions en ligne, est généralement valide au Québec, pourvu que le signataire puisse être identifié et que l'intégrité du document soit assurée. Certains documents ont des exigences de forme particulières, qu'un avocat peut vérifier.

Pourquoi un modèle américain ou ontarien peut vous nuire au Québec

Un modèle trouvé en ligne ou fourni par un partenaire d'une autre province est souvent rédigé pour la common law. Au Québec, il peut :

• Reposer sur des notions que le Code civil traite autrement, comme des clauses d'exonération ou d'indemnisation pensées pour le droit américain.
• Ignorer des règles qui s'appliquent d'office, comme l'obligation de bonne foi ou le droit du client de résilier un contrat de service.
• Choisir la loi de l'Ontario ou d'un État américain sans vous mettre à l'abri des règles protectrices du Québec, surtout avec des consommateurs.
• Oublier l'exigence du français pour les contrats d'adhésion.
• Contenir des clauses qu'un tribunal québécois pourrait juger abusives.

Un avocat peut adapter votre modèle plutôt que de tout recommencer, ce qui est souvent plus rapide.

Quand consulter un avocat en rédaction de contrats

• Avant de signer une entente à long terme, de grande valeur ou exclusive.
• Quand le contrat a été rédigé par l'avocat de l'autre partie.
• Avant de publier des conditions d'utilisation ou de vente pour une clientèle québécoise.
• Avant d'acheter une franchise ou de conclure une entente de distribution.
• Quand vous utilisez un modèle conçu pour une autre province ou un autre pays.

Si le contrat pose déjà problème, par exemple une facture impayée ou une partie qui ne respecte pas ses engagements, consultez plutôt notre page sur les avocats en litiges contractuels.

Préparer votre consultation

• Le projet de contrat ou le modèle, et les versions antérieures ou la lettre d'intention, s'il y en a.
• Un bref résumé de l'entente : qui fait quoi, à quel prix et pour combien de temps.
• Les clauses qui vous inquiètent et les points sur lesquels vous êtes prêt à céder.
• La date à laquelle vous devez signer.

Comparez et réservez sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez selon l'emplacement, les tarifs et les disponibilités, et réservez directement une consultation. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en droit des contrats ou voir les avocats en droit des contrats à Montréal. Pour bien choisir, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Questions fréquentes

Puis-je rédiger mon contrat moi-même?

Oui. Un contrat n'a pas besoin d'être rédigé par un avocat pour être valide, et un simple échange de courriels peut suffire à en créer un. Le risque tient à ce qu'on oublie ou qu'on formule mal, ce qu'une révision permet de repérer.

Qu'est-ce qui rend un contrat valide au Québec?

En général, des parties capables de contracter, un consentement libre et éclairé, un objet et une cause licites. Certains contrats exigent aussi une forme particulière, par exemple un écrit.

Faut-il prévoir une clause d'arbitrage?

Ça dépend. L'arbitrage peut être plus discret et plus rapide, mais il limite les appels et ne peut généralement pas être imposé à un consommateur. Un avocat peut vous dire s'il convient à votre entreprise.

Mes conditions d'utilisation en ligne sont-elles opposables?

Habituellement, si l'utilisateur a eu une réelle occasion de les lire et les a acceptées. Comme ce sont des contrats d'adhésion, les protections contre les clauses abusives ou cachées s'appliquent aussi.