Avocats - Litiges fiscaux

Vous avez reçu un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous contestez, une facture importante après une vérification, ou une lettre de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec? Un avocat en litige fiscal peut vous dire si la cotisation se conteste, déposer votre avis d'opposition à temps et porter le dossier devant le tribunal au besoin. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui traitent les litiges fiscaux au Québec, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Le rôle d'un avocat en litige fiscal

Cet avocat intervient au moment où le fisc estime que vous devez plus que ce que vous pensez. Il peut analyser un projet de cotisation avant qu'il ne devienne définitif, rédiger et déposer un avis d'opposition, négocier avec l'agent des oppositions, porter la cause en appel devant la Cour canadienne de l'impôt ou la Cour du Québec, demander l'annulation de pénalités et d'intérêts, et gérer les mesures de recouvrement pendant le litige.

Le litige fiscal est une branche du droit fiscal. Pour la planification fiscale, les successions, la structure d'une entreprise ou d'autres questions d'impôt, consultez notre page sur les avocats en droit fiscal.

Deux administrations fiscales, deux chemins

Au Québec, la plupart des particuliers et des entreprises font affaire avec deux administrations. L'ARC cotise l'impôt fédéral sur le revenu. Revenu Québec cotise l'impôt du Québec et la TVQ et, pour la majorité des entreprises québécoises, administre aussi la TPS/TVH pour le compte du fédéral. Chaque administration émet ses propres cotisations, qui doivent être contestées séparément, même si elles découlent de la même vérification.

Le tribunal dépend de la taxe, et non de l'organisme qui a envoyé l'avis. Les impôts et taxes fédéraux, y compris la TPS/TVH cotisée par Revenu Québec, relèvent de la Cour canadienne de l'impôt. Les impôts et taxes du Québec, comme l'impôt du Québec et la TVQ, relèvent de la Cour du Québec.

Contester un avis de cotisation, étape par étape

1. Le projet de cotisation. Une vérification se termine souvent par une lettre qui expose les modifications que le vérificateur compte apporter. Y répondre avec des documents et des arguments peut parfois éviter la cotisation. Sinon, vous recevez un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

2. L'avis d'opposition. Pour contester, vous déposez un avis d'opposition formel auprès de l'ARC, de Revenu Québec, ou des deux. Le délai est court et strict, et le rater peut rendre la cotisation définitive. Une prorogation peut parfois être demandée, mais elle n'est pas automatique. L'opposition doit exposer chaque point en litige et les faits à l'appui, car elle encadre toute la suite du dossier. L'ARC explique comment présenter une opposition, et Revenu Québec a ses propres formulaires et sa propre procédure.

3. L'examen par l'agent des oppositions. À l'ARC, les oppositions sont traitées par la Direction générale des appels, distincte de l'équipe de vérification; Revenu Québec a aussi son propre service des oppositions. L'agent examine le dossier et discute souvent d'un règlement. Il rend ensuite une décision qui confirme, modifie ou annule la cotisation.

4. Le recours devant le tribunal. Si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire appel, dans un autre délai strict. La Cour canadienne de l'impôt entend les appels fédéraux et offre une procédure informelle, plus simple, pour les petits litiges, ainsi qu'une procédure générale pour les dossiers plus importants ou complexes. Les appels en matière fiscale québécoise vont à la Cour du Québec. Dans certains cas, vous pouvez vous adresser au tribunal si l'administration tarde trop à trancher votre opposition.

Pénalités, intérêts et allègement

Même lorsque l'impôt est dû, les pénalités et les intérêts peuvent parfois être réduits. L'ARC et Revenu Québec peuvent annuler ou renoncer à des pénalités et des intérêts dans certaines situations : circonstances indépendantes de votre volonté, erreurs ou retards de l'administration, ou réelle incapacité de payer. Ces demandes d'allègement, dites d'équité, sont distinctes de l'opposition, suivent leurs propres règles, et un refus peut être révisé.

Le recouvrement pendant la contestation

Déposer une opposition n'arrête pas toujours le recouvrement. Pour bien des cotisations d'impôt sur le revenu, le recouvrement est généralement suspendu pendant l'opposition ou l'appel, mais la TPS/TVH, la TVQ et les retenues à la source peuvent habituellement être recouvrées sans attendre. Les mesures peuvent aller jusqu'à la saisie du salaire ou du compte bancaire. Un avocat peut négocier une entente de paiement pendant que le litige se poursuit.

Divulgation volontaire et responsabilité des administrateurs

Si vous avez des revenus non déclarés, des biens à l'étranger non divulgués ou des déclarations non produites, l'ARC et Revenu Québec ont chacun un programme de divulgation volontaire. Une divulgation acceptée peut permettre d'éviter certaines pénalités et des poursuites, mais elle doit être faite avant que l'administration communique avec vous, et elle doit être complète.

Les administrateurs d'une société peuvent aussi être tenus personnellement responsables de certaines sommes impayées par la société, surtout les retenues à la source et les taxes de vente. L'administrateur qui a agi avec la prudence d'une personne raisonnable, ou qui a démissionné correctement, peut avoir une défense. Sa cotisation se conteste par la même voie d'opposition et d'appel.

Quand consulter un avocat

• Vous avez reçu un projet de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation élevé.
• Le délai d'opposition approche, ou vous croyez qu'il est expiré.
• L'ARC ou Revenu Québec a rejeté votre opposition et vous envisagez un appel.
• Des mesures de recouvrement ont commencé, comme une saisie de compte ou de salaire.
• Vous êtes administrateur et on vous réclame les retenues ou les taxes impayées d'une société.
• Vous songez à une divulgation volontaire.

Préparer votre consultation

• Tous les avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, et le projet de cotisation s'il y a lieu.
• Votre correspondance avec l'ARC ou Revenu Québec, y compris les demandes du vérificateur.
• Les déclarations et pièces justificatives des années visées.
• Les lettres de recouvrement, ententes de paiement ou avis de saisie.
• Une courte chronologie indiquant la date de réception de chaque avis.

Pour bien choisir, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez selon l'emplacement, les tarifs, la langue et les disponibilités, et réservez une consultation directement. Chaque avocat fixe ses propres tarifs, que vous voyez avant de réserver. Vous pouvez aussi chercher tous les avocats en litige fiscal ou voir les avocats en litige fiscal à Montréal.

Questions fréquentes

Puis-je contester une cotisation moi-même?

Oui. Tout contribuable peut déposer un avis d'opposition, et un particulier peut se représenter seul dans la procédure informelle de la Cour canadienne de l'impôt. Un avocat devient plus utile quand le montant est important, que les faits sont complexes ou que le dossier se dirige vers le tribunal.

Comment contester un avis de cotisation de Revenu Québec?

En déposant un avis d'opposition auprès de Revenu Québec dans le délai prévu, avec les faits et les documents qui appuient votre position. Si l'opposition est rejetée, l'appel se fait devant la Cour du Québec pour l'impôt du Québec et la TVQ, ou devant la Cour canadienne de l'impôt pour la TPS/TVH.

L'opposition empêche-t-elle le fisc de recouvrer?

Pour bien des sommes d'impôt sur le revenu, le recouvrement est généralement suspendu, mais pas pour les taxes de vente ni les retenues à la source. Les intérêts continuent de courir; certains paient d'abord, puis contestent.

J'ai raté le délai d'opposition. Que faire?

Il est parfois possible de demander une prorogation de délai, mais cette demande a elle aussi un délai strict et des conditions. Consultez un avocat au plus vite.