Avocats - Ordonnances de protection

Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911. Pour de l'aide gratuite et confidentielle en matière de violence conjugale, vous pouvez joindre SOS violence conjugale.

Au Québec, une ordonnance de protection peut prendre plusieurs formes. On parle parfois d'« ordonnance restrictive », mais ce terme regroupe en réalité des outils bien distincts qui peuvent interdire à une personne de communiquer avec quelqu'un ou de s'en approcher : l'engagement de ne pas troubler l'ordre public (le fameux « 810 »), les conditions de mise en liberté et les ordonnances civiles de la Cour supérieure. Un avocat peut vous dire lequel s'applique à votre situation, que vous demandiez la protection ou que vous soyez la personne visée. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui traitent ces dossiers et réserver une consultation en ligne.

Le rôle de l'avocat en ordonnance de protection

Ces dossiers se situent au croisement du droit criminel, du droit de la famille et du droit civil. Plusieurs des avocats qui s'en occupent sont des criminalistes; vous pouvez aussi consulter l'ensemble des avocats en droit criminel.

• Pour la personne qui demande la protection : choisir le bon recours, préparer la demande ou appuyer celle faite par la police, et présenter la preuve.
• Pour la personne visée : expliquer ce que l'ordonnance ou les conditions exigent, évaluer s'il faut les accepter ou les contester, et demander des modifications au besoin.
• Pour les deux : faire le lien entre l'ordonnance, un dossier criminel, la garde des enfants ou une résidence partagée.

Les différents types d'ordonnances au Québec

Chaque outil découle d'une loi différente, relève d'un tribunal différent et suit ses propres règles. Voici le portrait général.

1. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public (article 810)

L'engagement 810 est une promesse faite devant un juge de garder la paix et de respecter certaines conditions, comme ne pas communiquer avec une personne nommée. Il est prévu à l'article 810 du Code criminel. On peut le demander lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une autre lui cause des lésions, à elle, à son conjoint ou à ses enfants, ou endommage ses biens. La demande passe habituellement par la police ou le procureur. Ce n'est pas une condamnation criminelle, mais c'est bel et bien une ordonnance du tribunal.

2. Les conditions de mise en liberté

Lorsqu'une personne est arrêtée et accusée, elle peut être libérée sous conditions en attendant la suite du dossier. La plus fréquente est l'interdiction de contact avec la victime alléguée, souvent accompagnée de l'obligation de ne pas se présenter à certains endroits. Ces conditions sont fixées par la police ou par un juge dans le dossier criminel. La personne protégée n'a pas à les demander elle-même, mais elle peut faire part de ses inquiétudes à la police ou au procureur.

3. Les ordonnances civiles de la Cour supérieure

La Cour supérieure peut rendre des ordonnances interdisant à une personne certains gestes : communiquer avec quelqu'un, s'approcher de sa résidence ou le harceler, par exemple. Elles sont souvent demandées en matière familiale, notamment lors d'une séparation, en même temps que les questions de garde et de résidence familiale. Elles ne dépendent pas d'une accusation criminelle. Pour le volet familial, vous pouvez comparer des avocats en droit de la famille.

4. La nouvelle ordonnance civile de protection

Le Québec a récemment modifié ses règles pour rendre l'ordonnance civile de protection plus accessible aux personnes dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée, en particulier dans un contexte de violence conjugale ou familiale. L'objectif : une procédure plus simple et plus rapide devant la Cour supérieure, où un juge peut agir vite en situation d'urgence. Un avocat peut vous expliquer comment les règles actuelles s'appliquent à votre cas.

Si vous avez besoin de protection

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour demander de l'aide, et plusieurs recours peuvent être utilisés en même temps.

• Urgence : composez le 911 si vous êtes en danger.
• Police : vous pouvez signaler des menaces ou du harcèlement. Si des accusations sont déposées, les conditions de mise en liberté interdisent généralement tout contact avec vous. La police peut aussi vous accompagner dans une demande d'engagement 810.
• Cour supérieure : un avocat peut vous aider à demander une ordonnance civile de protection, y compris dans un dossier familial.
• Soutien : des organismes comme SOS violence conjugale offrent écoute et références gratuitement. Le gouvernement du Québec propose aussi une page sur la violence conjugale avec des ressources.

Si la situation concerne un conjoint ou un ex-conjoint, voyez aussi les avocats en violence conjugale.

Si une ordonnance vise votre personne

Être visé par un engagement 810, des conditions de mise en liberté ou une ordonnance civile peut toucher votre lieu de résidence, vos fréquentations et vos contacts avec vos enfants. Lisez le document attentivement et respectez chaque condition dès qu'elle s'applique. Les conditions vous lient même si l'autre personne vous contacte en premier ou se dit d'accord. Seul le tribunal peut les modifier.

Ne pas respecter une ordonnance ou une condition est une infraction criminelle et peut mener à une arrestation. Si une condition vous semble floue ou difficile à respecter, un avocat peut vous en expliquer la portée et vérifier si une modification peut être demandée.

Quand consulter un avocat

• Vous craignez pour votre sécurité et voulez savoir quel recours vous convient.
• Vous avez reçu une sommation au sujet d'un engagement 810 ou des conditions de mise en liberté.
• Une ordonnance vous tient à l'écart de votre domicile ou de vos enfants.
• Une séparation ou un dossier de garde est lié à la situation.
• Vous souhaitez demander au tribunal de modifier ou de lever une ordonnance.

Préparer votre consultation

• Toute ordonnance, condition, sommation ou autre document judiciaire reçu.
• Messages, courriels, messages vocaux, photos ou un journal daté des événements, conservés en lieu sûr.
• Le nom des témoins et, s'il y a lieu, le numéro de rapport de police.
• Les documents du dossier familial sur la garde ou la pension, le cas échéant.
• Vos questions : le recours applicable, les prochaines étapes et le mode de facturation de l'avocat.

Pour bien choisir, consultez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez selon le lieu, les tarifs et les disponibilités, puis réservez une consultation directement. Vous pouvez aussi rechercher tous les avocats en ordonnances de protection ou voir les avocats en ordonnances de protection à Laval. Pour un survol fédéral des recours, voyez la page du ministère de la Justice Pour obtenir de l'aide dans les cas de violence familiale.

Questions fréquentes

Comment obtenir une ordonnance de protection au Québec?

Tout dépend du recours. Pour un engagement 810, on s'adresse généralement d'abord à la police. Pour une ordonnance civile de protection, on présente une demande à la Cour supérieure, seul ou avec un avocat. Si des accusations sont déposées, les conditions de non-contact sont fixées dans le dossier criminel. Un avocat peut vous indiquer la voie la plus réaliste.

Qu'est-ce qu'un 810 exactement?

C'est un engagement de ne pas troubler l'ordre public, prévu à l'article 810 du Code criminel. La personne visée s'engage devant un juge à garder la paix et à respecter des conditions. Ce n'est pas une condamnation, mais le non-respect de l'engagement est une infraction criminelle.

Quels motifs faut-il pour obtenir une ordonnance?

De façon générale, il faut démontrer une crainte réelle et raisonnable pour sa sécurité ou celle de ses proches, appuyée sur des faits comme des menaces, du harcèlement ou de la violence. Chaque type d'ordonnance a son propre critère, qu'un avocat peut vous expliquer.

La personne protégée peut-elle lever l'ordonnance elle-même?

Non. Même si la personne protégée souhaite reprendre contact, l'ordonnance reste en vigueur jusqu'à ce qu'un tribunal la modifie ou y mette fin. L'une ou l'autre des parties peut demander à un avocat comment présenter cette demande.