Avocats - Planification fiscale d'entreprise

Si vous avez une entreprise ou êtes sur le point de vous incorporer, sa structure détermine l'impôt que vous paierez aujourd'hui et au moment de la vendre ou de la transmettre. Un avocat fiscaliste pour entreprise vous aide à mettre en place cette structure dans les règles et à la documenter correctement. Sur cette page, comparez des avocats en planification fiscale d'entreprise, consultez leurs tarifs et leurs disponibilités, et réservez une consultation en ligne.

La planification fiscale d'entreprise est un volet du droit fiscal. Pour les questions fiscales en général, consultez notre page sur les avocats en droit fiscal.

Le rôle de l'avocat fiscaliste d'entreprise

Selon votre situation, un avocat peut :

• Concevoir la structure : quelles sociétés créer, qui détient quelles actions et pourquoi.
• Rédiger les documents : statuts, conditions des actions, convention entre actionnaires, acte de fiducie et résolutions.
• Donner une opinion juridique : sur l'application des règles fiscales à une opération et ses risques.
• Préparer une vente ou une relève : pour que l'entreprise change de mains sans impôt évitable.

Avocat fiscaliste ou comptable : qui fait quoi?

La plupart des entrepreneurs ont besoin des deux. Le comptable prépare généralement les états financiers et les déclarations de revenus, et c'est souvent lui qui voit qu'une planification s'impose. L'avocat fiscaliste interprète la loi, conçoit et rédige le volet juridique de la planification, et peut la défendre si le fisc la conteste.

Autre différence concrète : les échanges avec un avocat en vue d'obtenir un avis juridique sont généralement protégés par le secret professionnel de l'avocat, ce qui n'est habituellement pas le cas des conseils d'un comptable. Au Québec, les notaires font aussi de la planification fiscale et successorale.

Bien structurer au moment de l'incorporation

Les choix faits à l'incorporation sont les plus difficiles à défaire : quelles catégories d'actions créer, si des membres de la famille deviennent actionnaires, et si la société d'exploitation est détenue directement ou par une société de portefeuille.

Une société de portefeuille, ou « holding », détient les actions de votre société d'exploitation. On y a souvent recours pour sortir les surplus de l'entreprise, les mettre à l'abri des créanciers de la société d'exploitation et préparer une vente ou un gel successoral. Elle entraîne toutefois des coûts et ne convient pas à tous. Pour la constitution et la gestion courante d'une société, consultez notre page sur les avocats en droit des affaires et des sociétés.

Salaire ou dividendes?

À titre d'actionnaire dirigeant, vous pouvez généralement vous verser un salaire, des dividendes ou une combinaison des deux. Le salaire est une dépense déductible pour la société, crée des droits de cotisation à un REER et entraîne des cotisations sociales, dont celles au Régime de rentes du Québec. Les dividendes sont versés à partir des profits après impôt et sont imposés autrement entre vos mains.

Le bon dosage dépend de vos besoins de revenu et de vos projets de retraite, et il peut changer d'une année à l'autre. Des règles limitent aussi le fractionnement du revenu avec des membres de la famille qui ne participent pas activement à l'entreprise : verser des sommes à des proches demande de la prudence.

Gel successoral et fiducie familiale

Le gel successoral permet de figer la valeur actuelle de vos actions, habituellement en les échangeant contre des actions privilégiées à valeur fixe, pour que la croissance future profite à de nouvelles actions détenues par vos enfants ou par une fiducie familiale. Il peut réduire l'impôt à votre décès et faciliter la relève.

La fiducie familiale sert souvent à détenir ces nouvelles actions de croissance, ce qui laisse de la souplesse quant aux bénéficiaires. Elle a ses propres obligations de déclaration : l'acte et son administration doivent être faits correctement.

Vendre son entreprise

La structure d'une vente compte autant que le prix. L'acheteur peut préférer acheter les actifs alors que vous voudriez vendre vos actions, et les conséquences fiscales diffèrent.

Si vous vendez des actions d'une société exploitant une petite entreprise admissible, vous pourriez avoir droit à l'exonération cumulative des gains en capital, qui peut mettre une partie du gain à l'abri de l'impôt. Les actions et l'entreprise doivent respecter plusieurs conditions, souvent pendant un certain temps avant la vente; un avocat peut vérifier si vous y avez droit.

Réorganisations d'entreprise

Une entreprise évolue : associés qui arrivent ou partent, relève familiale, fusion ou liquidation. Les lois fiscales permettent de faire bien des changements avec report d'impôt, comme le transfert de biens à une société (roulement), l'échange d'actions, la fusion de sociétés ou le transfert de biens entre sociétés liées, à condition que les étapes et les choix soient faits correctement. L'avocat en établit la séquence et rédige les documents.

L'impôt des sociétés au Québec

Une société québécoise fait affaire avec deux administrations fiscales. L'impôt fédéral des sociétés relève de l'Agence du revenu du Canada, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu; voyez les renseignements de l'ARC sur les sociétés. Contrairement à la plupart des provinces, le Québec administre lui-même son impôt des sociétés par l'entremise de Revenu Québec. Une société québécoise produit donc généralement deux déclarations distinctes.

Les deux régimes se ressemblent sans être identiques, et une planification doit fonctionner sous les deux.

Une planification doit avoir de la substance

Les lois fiscales fédérale et québécoise prévoient chacune une règle générale anti-évitement. Elle permet au fisc de refuser un avantage fiscal découlant d'une opération qui respecte la lettre de la loi mais en abuse l'esprit, et la règle fédérale a été renforcée ces dernières années. Certaines opérations de planification doivent aussi être divulguées aux autorités fiscales.

Concrètement, une bonne planification répond à un vrai objectif d'affaires ou familial et est bien documentée. Méfiez-vous des stratagèmes qui semblent trop beaux pour être vrais.

Quand consulter un avocat fiscaliste pour votre entreprise

• Vous allez vous incorporer ou transférer une entreprise existante dans une société.
• Votre société génère plus de profits que ce dont vous avez besoin pour vivre.
• Vous envisagez d'accueillir un associé, un investisseur ou un membre de la famille.
• Vous préparez votre retraite, une vente ou la relève par vos enfants.

Préparer votre consultation

• Les documents de la société : statuts, registre des actionnaires et convention entre actionnaires.
• Les états financiers et les déclarations de revenus récents de la société.
• Un organigramme de qui détient quoi, y compris les fiducies et sociétés de portefeuille.
• Vos objectifs : revenu, retraite, date de vente ou projet de relève.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez par ville, tarifs et disponibilités, puis réservez directement. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en planification fiscale d'entreprise ou voir les avocats fiscalistes à Montréal. Pour bien choisir, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Questions fréquentes

Que fait concrètement un avocat fiscaliste d'entreprise?

Il vous conseille sur l'application des lois fiscales à votre entreprise, conçoit des structures comme une société de portefeuille ou un gel successoral, rédige les documents et vous représente si une planification est remise en question.

Ai-je besoin d'un avocat si j'ai déjà un comptable?

Souvent, oui, dès qu'on dépasse les déclarations courantes. Le comptable s'occupe des chiffres et des déclarations; l'avocat, de la conception juridique et des documents, et ses avis sont généralement protégés par le secret professionnel.

Une société de portefeuille vaut-elle toujours la peine?

Non. Elle peut aider à conserver des profits, protéger des actifs et préparer une vente, mais elle ajoute des coûts et de la complexité. Tout dépend de vos profits, de vos objectifs et de votre échéancier.

Un avocat peut-il traiter avec l'ARC ou Revenu Québec pour moi?

Oui. Il peut communiquer avec les autorités fiscales en votre nom, répondre à leurs questions sur une planification et, au besoin, contester une nouvelle cotisation.