Mise en demeure au Québec : définition, contenu et envoi

La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous demandez à quelqu'un de respecter son obligation envers vous (payer une somme, corriger un problème, respecter un contrat) dans un délai précis, en l'avisant que vous pourriez vous adresser au tribunal s'il ne le fait pas. Elle lui donne une dernière chance de régler sans poursuite et, dans bien des litiges, c'est une étape que la loi attend de vous.

Voici ce qu'est une mise en demeure, quand le Code civil du Québec l'exige, ce qu'elle doit contenir, comment l'envoyer avec une preuve de réception, quoi faire si vous en recevez une, et quand confier sa rédaction à un avocat.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

C'est une lettre, pas un formulaire du gouvernement. Elle explique au destinataire (une personne, une entreprise ou un organisme) ce que vous lui reprochez et ce qu'il peut faire pour régler la situation, dans un délai que vous fixez.

L'envoyer ne vous oblige pas à poursuivre ensuite. Souvent, la lettre suffit à relancer la discussion et peut mener à une entente à l'amiable. De son côté, le destinataire n'est pas forcé d'agir : il peut payer, négocier, contester ou ne rien faire.

Quel est le but d'une mise en demeure ?

La lettre remplit trois fonctions :

• Donner une chance réelle à l'autre partie de s'exécuter avant d'aller devant le tribunal.
• Constituer le débiteur en demeure, une notion du Code civil qui marque le moment à partir duquel il est officiellement en retard dans l'exécution de son obligation.
• Laisser une trace écrite de votre réclamation et de la date où l'autre partie en a été informée, que le juge pourra consulter plus tard.

Quand la mise en demeure est-elle obligatoire ?

Le Code civil du Québec encadre la « demeure ». Dans certains cas, le débiteur est en demeure automatiquement, par exemple quand le contrat le prévoit ou que la loi le dit. Dans bien d'autres, c'est à vous de le mettre en demeure, et la façon habituelle de le faire est une demande écrite qui lui laisse un délai raisonnable pour s'exécuter.

Le gouvernement du Québec le rappelle : pour certains types de poursuites, la mise en demeure est obligatoire et son absence peut vous faire perdre votre cause. L'omettre peut aussi avoir un effet sur les frais de justice si l'autre partie paie dès qu'elle est poursuivie. Quelques situations fréquentes :

• Une facture impayée, un prêt non remboursé ou une somme due selon un contrat.
• Des travaux non faits ou mal faits par un entrepreneur ou un fournisseur de services.
• Un problème de consommation avec un commerçant : bien défectueux, livraison jamais reçue, garantie refusée.
• Un vice caché : vous devez aviser le vendeur par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du vice, et une mise en demeure peut tenir lieu de cet avis.

En cas de doute, mieux vaut en envoyer une ou consulter un avocat. La page de Québec.ca sur la mise en demeure présente les éléments de base.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Une bonne mise en demeure est courte, factuelle et précise. Si vous cherchez un modèle de mise en demeure, retenez surtout sa structure :

• Le lieu et la date de rédaction.
• Le nom et l'adresse complète du destinataire : assurez-vous de viser la bonne personne ou la bonne entreprise.
• La mention « Sous toutes réserves » et le mode d'envoi (courrier recommandé ou huissier).
• Les mots « mise en demeure » dans la lettre, pour que le destinataire sache à quoi s'en tenir.
• Les faits : un résumé bref et neutre, avec les dates et les références au contrat ou à la facture.
• La demande : exactement ce que vous voulez (paiement, réparation, remise d'un bien, cessation d'un comportement).
• Un délai raisonnable pour s'exécuter, selon la nature de l'obligation et les circonstances.
• Les conséquences : des procédures judiciaires pourront être intentées sans autre avis si le délai n'est pas respecté.
• Vos coordonnées et votre signature.

Tenez-vous-en aux faits que vous pouvez prouver, évitez les propos blessants et conservez une copie. Un juge pourrait lire cette lettre un jour.

Comment envoyer une mise en demeure avec preuve de réception

Envoyez l'original et gardez une copie. L'important est de pouvoir prouver, plus tard, que le destinataire l'a bien reçue. Deux options courantes :

• Le courrier recommandé avec signature à la réception. Conservez la preuve de livraison de Postes Canada.
• L'huissier de justice, qui remet la lettre en main propre et vous fournit un procès-verbal de signification comme preuve.

Un courriel ou une lettre ordinaire peut servir de premier rappel, mais la preuve de réception est plus difficile à faire. Pour l'étape formelle, choisissez un moyen qui laisse une trace.

Vous avez reçu une mise en demeure : que faire ?

Ne l'ignorez pas. C'est souvent la dernière étape avant une poursuite, et le délai qu'elle fixe est bien réel.

• Lisez-la attentivement et notez le délai.
• Rassemblez le contrat, les factures, les messages et les photos.
• Évaluez si la réclamation est fondée, en partie fondée ou non fondée.
• Si vous n'êtes pas d'accord, répondez par écrit, calmement et avec des faits, et gardez une preuve d'envoi.
• Envisagez la négociation ou la médiation : une entente coûte souvent moins cher aux deux parties.
• Consultez un avocat si le montant est important, si les faits sont contestés ou si vous avez vous-même une réclamation contre l'expéditeur.

Quand faire rédiger sa mise en demeure par un avocat ?

Vous pouvez rédiger vous-même une mise en demeure, même pour un litige qui ira aux petites créances. Un avocat devient toutefois un atout quand :

• le montant est élevé ou le contrat est complexe (construction, contrat commercial, bail) ;
• vous ne savez pas exactement ce que vous pouvez réclamer, ni si l'avis est obligatoire dans votre cas ;
• le délai pour poursuivre (la prescription) approche : la lettre, à elle seule, n'arrête généralement pas ce délai ;
• vous avez reçu une mise en demeure et voulez répondre sans affaiblir votre position ;
• vous voulez donner plus de poids à la démarche : une lettre d'avocat est souvent prise plus au sérieux.

Un avocat peut aussi vous dire si la lettre est vraiment la bonne première étape. Pour trouver la bonne personne, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Et si le délai expire sans réponse ?

Si l'autre partie ne donne pas suite, vous pouvez déposer une demande en justice. Selon le montant, ce sera la Division des petites créances de la Cour du Québec, où les parties se représentent généralement elles-mêmes, ou encore la Chambre civile de la Cour du Québec ou la Cour supérieure pour les réclamations plus importantes. Pour un litige de consommation, la page de l'Office de la protection du consommateur sur la mise en demeure décrit les étapes à suivre avec un commerçant.

Votre mise en demeure et sa preuve de réception feront généralement partie de votre preuve : gardez-les avec le reste de votre dossier.

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JustiConnect est une plateforme où vous pouvez comparer des avocats du Québec et réserver une consultation. Pour faire rédiger une mise en demeure ou y répondre, consultez les avocats en litiges contractuels ou, plus largement, les avocats en droit civil. Vous pouvez aussi chercher un avocat en litiges contractuels près de chez vous et choisir celui dont l'expérience correspond à votre situation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que ça veut dire, mise en demeure ?

Mettre quelqu'un en demeure, c'est le sommer officiellement, par écrit, d'exécuter son obligation dans un délai donné. À partir de là, il est considéré en retard au sens du droit civil québécois.

Quelle est la conséquence d'une mise en demeure ?

Le destinataire est officiellement avisé et, dans la plupart des cas, constitué en demeure. S'il ne s'exécute pas dans le délai, vous pouvez intenter un recours. Recevoir une mise en demeure ne veut pas dire que vous êtes poursuivi, mais c'est souvent la dernière étape avant de l'être.

Faut-il passer par un huissier ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Le courrier recommandé avec signature suffit souvent. L'huissier offre toutefois une preuve de remise très solide, utile si vous prévoyez que le destinataire niera l'avoir reçue.

Existe-t-il un modèle de mise en demeure gratuit ?

Le gouvernement du Québec publie un exemple sur sa page consacrée à la mise en demeure, et l'Office de la protection du consommateur offre des outils pour les litiges de consommation. Adaptez toujours la lettre à vos faits : un texte générique mal ajusté peut vous nuire.

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