Avocats - Résiliation de contrat

Vous regrettez une signature, ou un commerçant refuse de vous laisser partir? Un avocat peut vous dire si vous pouvez annuler un contrat au Québec, comment le faire correctement et quoi faire si le commerçant refuse. Sur cette page, vous pouvez comparer des avocats qui accompagnent les consommateurs dans la résiliation de contrats, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

La résiliation de contrat fait partie du droit de la protection du consommateur. Pour d'autres problèmes avec un commerçant, comme une vente trompeuse ou un produit défectueux, consultez notre page sur les avocats en protection du consommateur.

Le rôle de l'avocat

Un avocat peut lire votre contrat et vous dire quelles règles s'y appliquent, rédiger un avis d'annulation ou une mise en demeure conforme à la loi, négocier avec le commerçant à votre place, et vous conseiller si celui-ci continue de vous facturer ou refuse de vous rembourser.

Les contrats qu'on veut le plus souvent annuler

• Vente itinérante (porte-à-porte) : quand vous signez chez vous ou ailleurs qu'à l'établissement du commerçant, la loi vous accorde généralement un court délai pour changer d'idée, sans avoir à vous justifier.
• Achats en ligne ou par téléphone : le contrat conclu à distance est encadré par des règles d'information. Si le commerçant a omis des renseignements obligatoires ou n'a pas livré comme prévu, vous pourriez annuler et demander un remboursement, parfois auprès de l'émetteur de votre carte de crédit.
• Abonnement au gym ou entraînement : les contrats de services d'entraînement physique peuvent généralement être résiliés, et la loi limite ce que le commerçant peut garder ou réclamer.
• Cellulaire, internet et autres services continus : plusieurs contrats de service peuvent être résiliés par simple avis, avec des règles sur les frais de résiliation permis.
• Contrats de service à long terme : cours, adhésions et autres contrats qui s'étalent dans le temps prévoient souvent des droits de résiliation particuliers.
• Achat ou location d'une auto : il n'existe souvent pas de délai de réflexion quand on achète une voiture, neuve ou d'occasion, chez un commerçant. Des recours peuvent toutefois exister en cas de fausses représentations, de vice caché, de financement mal divulgué ou de fin de location anticipée.
• Contrats de crédit : prêts et autres contrats de crédit ont leurs propres règles d'annulation et de divulgation.

Comment annuler un contrat au Québec

La plupart des contrats de consommation sont régis par la Loi sur la protection du consommateur, avec le Code civil du Québec. L'Office de la protection du consommateur (OPC) veille à son application et publie de l'information pratique par type de contrat sur son site Web. Le texte de la loi est accessible sur LégisQuébec.

De façon générale, l'annulation se fait ainsi :

• Identifier le type de contrat : les règles, le délai et ce que vous pouvez récupérer en dépendent.
• Agir vite : plusieurs droits d'annulation doivent être exercés dans un court délai prévu par la loi.
• Annuler par écrit : envoyez un avis, ou le formulaire de résiliation joint au contrat s'il y en a un, par un moyen qui prouve l'envoi.
• Tout conserver : le contrat, les reçus, les courriels et la trace de chaque appel.

Certaines clauses d'un contrat de consommation sont sans effet, même si vous les avez signées. Un avocat peut vous dire si une pénalité ou une clause interdisant l'annulation vous lie vraiment.

Quand le commerçant refuse

Si le commerçant ignore votre annulation, continue de vous facturer ou refuse de rembourser, l'étape suivante est habituellement la mise en demeure. Notre guide sur la mise en demeure au Québec explique comment procéder. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'OPC ou y porter plainte contre le commerçant. Si le litige persiste, les petits montants peuvent être réclamés à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où chacun présente sa propre cause. Un avocat peut vous aider à vous préparer, ou porter l'affaire devant les autres tribunaux quand l'enjeu le justifie.

Entre deux entreprises, les règles de protection du consommateur ne s'appliquent pas de la même façon : consultez plutôt notre page sur les avocats en litiges contractuels.

Quand consulter un avocat

• Le commerçant refuse votre annulation ou continue de vous facturer.
• Vous ne savez pas si le délai d'annulation est écoulé.
• Le contrat porte sur une voiture, un prêt ou une somme importante.
• On vous a mis de la pression ou induit en erreur pour vous faire signer.
• Vous avez reçu une mise en demeure ou une poursuite après avoir annulé.

Préparer votre consultation

Apportez le contrat et ses annexes, les reçus et relevés de carte ou de banque, vos échanges avec le commerçant, et une courte chronologie : la date de signature, celle de la livraison ou du début du service, et celle de votre tentative d'annulation.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats ci-dessous, filtrez selon le lieu, les tarifs et les disponibilités, et réservez une consultation directement. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en résiliation de contrat ou voir les avocats en résiliation de contrat à Montréal.

Questions fréquentes

Puis-je annuler un contrat que je viens de signer?

Cela dépend du contrat. Certains, comme la vente itinérante et certains contrats à distance, prévoient un droit d'annulation dans un court délai. D'autres ne peuvent être résiliés que pour des motifs précis. Vérifiez rapidement : attendre peut vous faire perdre ce droit.

Peut-on annuler l'achat d'une voiture d'occasion?

Il n'y a souvent pas de droit automatique de changer d'idée après un achat chez un commerçant. Des recours peuvent exister si la voiture a été mal représentée, présente un vice caché ou si le financement n'a pas été correctement divulgué.

Le commerçant peut-il me facturer des frais d'annulation?

Parfois, mais pour bien des contrats de consommation la loi limite ce qu'il peut réclamer, et certaines pénalités sont sans effet. Un avocat peut vérifier la somme qu'on vous demande.

Que faire si le commerçant ignore mon annulation?

Gardez la preuve de votre annulation, envoyez une mise en demeure, et envisagez une plainte à l'OPC ou une demande aux petites créances.